Avez-vous défini une stratégie pour conformer votre entreprise à la nouvelle Loi64 du Québec? Votre entreprise protège-t-elle les renseignements personnels correctement? Saviez-vous que les sanctions prévues par la loi sont extrêmement sévères?

Connaissez-vous la Loi 64 ?

Les objectifs de la Loi 64

1. Rehausser la protection des renseignements personnels détenus par les entreprises
2. Augmenter la confiance des citoyennes et des citoyens envers les entreprises
3. Soutenir l’innovation en tenant compte des nouvelles technologies

Pénalités élevées

En cas de non-respect de la loi, la Commission d’accès à l’information pourra imposer des sanctions importantes, qui pourraient s’élever jusqu’à 25M$ ou à 4% du chiffre d’affaires. Cette sanction sera proportionnelle, notamment, à la gravité du manquement et à la capacité de payer de l’entreprise.

Obligations des entreprises:

Septembre 2022

Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels Informer les personnes concernées en cas d’incident de confidentialité qui pourraient leur causer un préjudice sérieux

Septembre 2023

Élaborer un cadre de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels Bonifier les informations transmises aux citoyennes et aux citoyens lors de la collecte de leurs renseignements personnels Détruire ou rendre anonymes les renseignements personnels dans certaines circonstances Évaluer les risques en matière de vie privée lors de certaines utilisations et communications de renseignements personnels Obtenir, au préalable, le consentement de la personne pour utiliser ses renseignements personnels à des fins de prospection commerciale

Septembre 2024

Communiquer, à la demande de la personne concernée, ses renseignements personnels qu’elle a fournis à une entreprise